Comment fonctionne la fiscalité sur l'assurance-vie ?

Pour les contrats d’épargne et d’investissement (liés à un indice, liés à une unité, multilignes et réévaluables) lorsqu’un rachat total , partiel ou à l’expiration naturelle du contrat est demandé , sur la partie du montant constaté faisant la différence entre le capital échu jusqu’à ce moment et le primes payées (c’est-à-dire la plus-value), la compagnie d’assurance doit appliquer une taxe de substitution de 26%, ce qui définit la fiscalité assurance vie. Le taux d'imposition applicable aux rendements cumulés varie selon les périodes contractuelles considérées et en fonction de la nature du sous-jacent financier lié au contrat. Plus précisément, aux gains en capital réalisés:

fiscalité assurance vie

  1. jusqu'au 31/12/2019, le taux de 12,50% s'applique quelle que soit la composition du sous-jacent financier lié au contrat et aux différents prélèvements forfaitaires;
  2. du 01/01/2012 au 30/06/2014, le taux de 12,50% ou 20% est appliqué en fonction de la nature du sous-jacent financier lié au contrat;
  3. à partir du 01/07/2014, le taux de 12,50% ou 26% est appliqué en fonction de la nature du financement sous-jacent lié au contrat.

Plus précisément, pour les points 2 et 3, le taux de 12,50% s’appliquera à la partie des gains en capital découlant de la police qui peut être renvoyée à des gouvernements ou à des titres équivalents. Au lieu de cela, les taux de 20% et 26% ne sont applicables qu'à la partie du rendement attribuable aux instruments financiers liés à la police différente des titres d'État ou équivalente, comme par exemple: actions, obligations dites «de sociétés», dérivés, prélèvement, etc.

Pour déterminer la part des rendements soumise au traitement fiscal spécial réservé aux obligations d'État ou à des instruments équivalents, la Société vérifie la composition du portefeuille du fonds au 31 décembre de chaque année après le prélèvement et le premier versement des intérêts en euro.

Ce calcul est effectué au 31 décembre de chaque année et le résultat est archivé jusqu'à ce que le client demande un remboursement de son contrat d'assurance vie et de son dernier prélèvement. À ce moment, la moyenne des pourcentages de titres d’État enregistrés chaque année pendant la durée du contrat d'assurance vie est obtenue et le pourcentage obtenu est appliqué au rendement global pour le souscripteur après abattement: le résultat fournit la quote-part de rendement assujettie à l’impôt réduit.

Dans ce cas, 71% du rendement accumulé jusqu’au moment du désinvestissement sera attribué à des titres d’État et sera imposé sous forme réduite.

Cette taxe est calculée sur la valeur de l'investissement au 31 décembre de chaque année à partir de 2012 et s'applique à la sortie du contrat en cas de rachat partiel, de remboursement total, d'échéance et d'accident.

Enfin, en cas de décès de l'assuré, sur la base de la loi no. 190 du 23 décembre 2014 (loi de stabilité de 2015), à compter du 1er janvier 2015, a établi qu'en cas de décès de l'assuré, ce prélèvement est exonéré de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et donc de l'impôt de substitution, uniquement sur la partie capital versée contre couverture du risque démographique (couverture du risque de décès de l'assuré). La composante financière du contrat d'assurance vie sera assujettie à l’impôt par l’application d’un impôt de substitution déterminé au taux de 26%, réduit proportionnellement à la partie de la rentabilité pouvant être appelée investissement en titres d’État ou titres équivalents, qui reste assujettie à l’impôt au taux de 12, 50%. Il est rappelé qu’en cas de décès de l’assuré, les montants versés aux bénéficiaires continuent d’être perçus comme un droit approprié et, en tant que tels, sont exonérés des droits de succession, car ils ne font pas partie de la succession.

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